Rechercher
Rechercher
Répondus
0
0

Notre père veuf sous tutelle est hébergé dans un EPHAD , afin de faire face aux frais d’hébergement le tuteur a mis la maison de notre pére en vente , nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle sans clause spécifique .

A l’issue de là vente , est ce que son produit reviendra entièrement à notre père et sera géré par le tuteur ou y aura t-il un partage entre notre père et ses enfants

Merci pour votre aide

Cordialement

La meilleure réponse
1
1

Bonjour,

Il ne s’agit pas d’une succession. Votre père est propriétaire de la maison par conséquent le prix lui reviendra et sera en effet géré par le tuteur.

Bien cordialement,

Répondre

pour répondre.