Bonjour, ça fera 1 an le 18/11/19 que j’ai vendu mon commerce. Je n’est toujours pas reçu le paiement de la vente qui est toujours bloqué chez le notaire. Avec la Covid 19, il paraît que tout à pris du retard. Puis je avoir un recours. Merci du retour.
Cordialement
Bonjour,
En cas de non-paiement dans les 3 mois de la date de l’acte de vente, un créancier peut demander en référé au président du tribunal de grande instance compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix de cession du fonds de commerce.
Bien à vous!
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.