Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter suite à une question que je me pose.

J’ai acheté seul, en 2018, un appartement en VEFA avec une TVA réduite à 5,5% au lieu de 20%.

Avec mon conjoint, nous nous sommes pacsés en 2021 et nous prévoyons de nous marier en juillet 2023.

J’aimerais savoir si notre PACS de 2021 me permet de revendre l’appartement acquis en 2018 ? Une des clauses d’exonération du paiement de la différence de TVA lors de revente avant le délai des 10 ans est la conclusion d’un pacs ou un mariage.

De ce que nous avons compris notre PACS de 2021 nous permet d’être exonérer. Pourriez-vous nous confirmer ou non cette situation ? Est-ce que notre mariage prévu en 2023 nous permet aussi d’être exonérer mais seulement à compter de 2023 ?

Merci pour votre temps,

Bien cordialement,