Bonjour,
J’ai acheté mon véhicule auprès du concessionnaire Ford, qui me l’a vendu en tant que véhicule particulier hors il s’avère que j’ai découvert 5 ans après lors du contrôle technique qu’il s’agissait d’un véhicule qui a subit des modifications car auparavant le véhicule servait pour une auto-école. A aucun moment le garage Ford m’en a informé ni contractuellement ni verbalement. Aujourd’hui je me retrouve avec un véhicule qui ne passe pas le contrôle technique. Pouvez-vous m’indiquer quels sont mes droits et si je peux me retourner légalement contre le vendeur pour obtenir réparation au préjudice subis car il n’a pas été transparent sur le véhicule ?
Cordialement,
Bonjour,
Je ne suis pas expert en droit mais pour moi, le garagiste a manqué à ses obligations : un vendeur professionnel a un devoir d’information envers son client, dans le cas présent, il est totalement hors la loi, à double titre :
Au sens juridique, c’est une tromperie dont s’est rendu coupable le garagiste sévèrement sanctionnée par la loi et les tribunaux quand elle porte sur l’origine, la nature, les qualités essentielles du bien vendu et constitue un délit passible d’une peine d’amende et d’emprisonnement de deux ans.
L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil.
Cette disposition prévoit que :
« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
« Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
« Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
« Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Par contre le code civil a été modifié en 2016, votre voiture étant acheté en 2015, je ne sais pas si les articles étés identiques.
Il est peut être possible d’invoquer les vices du consentement (erreur ou dol).
Cordialement
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