Est ce qu’un médecin d’Ehpad où réside le majeur protégé sous curatelle renforcée peut établir un certificat recevable auprès du juge des contentieux de la protection aux fins de conversion de la curatelle en tutelle lors d’une convocation à une audition. N’est il pas à la fois
juge et partie?
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.