Bonjour,
Comment formaliser un don manuel d’une somme d’argent de 7 000 € sans passer devant notaire.
Un acte de donation est-il réglementaire et doit-il être obligatoirement manuscrit (écrit entièrement de la main du donateur) pour être valable.
Merci.
Bonjour,
Une donation ne peut porter que sur les biens présents du donateur. Sera donc nulle, l’opération par laquelle une personne donne tout ou partie des biens composant sa succession. Sont, en revanche, valables, les donations dites à terme, c’est-à-dire, qui seront effectives au décès du donateur.4 mai 2012
Regarde cette explication https://www.eurojuris.fr/categories/gestion-5500/articles/les-conditions-de-validite-dune-donation-2521.htm
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