Bonjour,
Dans un dossier au civil, la partie adverse afin de justifier ses prétentions, verse au dossier des documents sans valeur.
J’entends par la , que le formalisme nécessaire (valeur juridique) n’est pas respecté et qui confère a ces documents un caractère illégal.
-Cela octroie t’il a ces documents un caractère de “faux”?
-Puis je m’en servir et démontrer “la tromperie” même si ces pièces versées sont plus ou moins en relation avec les griefs du dossiers?
Merci.
Bonjour,
Si le document a fait l’objet d’une falsification matérielle (fausse signature, imitation de signature, création d’un document de tout pièce en copiant l’entête d’une société par exemple) ou d’une falsification intellectuelle (faux contenu, fausses informations), celui-ci peut être considéré comme faux. Ainsi, il faut que l’authenticité ou la véracité du document soit altéré. Egalement, il faut que ce document ait une valeur probatoire (utilisée pour alléguer un fait). C’est seulement si ces deux conditions sont réunies, et que son auteur avait conscience de la falsification, que vous pouvez déposer plainte.
Bonne journée.
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