Bonjour
Le parent qui part en vacances avec les enfants pendant sa période de garde doit il communiquer à l’autre parent la destination et les coordonnées de l’endroit où ils vont séjourner ?
Est-ce une obligation ? même s’ils ne partent pas à l’étranger ?
Merci pour votre réponse
M.A.
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Sachez que la jurisprudence (les décisions des juges) montre que le parent doit communiquer à l’autre le lieu de vacances : Cour d’appel de Versailles CH. 02 section 1 n°07/06063 du 20/05/2008 ; Cour d’appel de Versailles CH. 02 section 1 n° 07/02514 du 07/04/2009) ; Cour d’appel de Paris CH. 24 section A du 2/10/2002.
La règle retenue par le juge :
“DIT que chaque parent devra informer l’autre du lieu de vacances et l’appellera une fois
par semaine pour donner des nouvelles”
La sanction en cas de non respect : La violation de cette obligation d’information constitue une violation à l’autorité parentale conjointe.
Bon courage,
- Lucie CREAC'H a répondu Il y a 2 ans
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