vacance temporaire d'emploi

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Bonjour,
Je vous envoie ce mail pour avoir un conseil juridique.
J’ai été recruté à xxx Public National

Franche Comté dans un poste administratif.technique. j’ai signé un contrat CDD FPH en Août 2020 . Mon poste est responsable qualité territorial, sachant que nous sommes 7 territoriaux.
Je suis le seul salarié territorial qui a eu un contrat FPH technique alors que les autres sont en CCN66 (Établissement pour personnes inadaptées ou handicapées) . sachant que malgré que je sois en CDD mes projets et le rétroplanning reçu du directeur sont jusqu’en 2022.

Dans mon contrat à l’article N° 1 : l’objet du contrat recruter en CDD ’article 9-1 al2, pour faire face à une  dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
Cependant il n’ a pas eu durant les 10 mois une procédure de recrutement d’un fonctionnaire.

En mars 2021 suite à un entretien managérial le directeur m’a informé qu’il me propose un CDD avec les mêmes clauses du contrat. Je n’ai pas préféré prolonger le contrat . J’ai refusé de renouveler le CDD car il y a une inégalité de salaire et d’avantage.

En mai 2021 J’ai été surpris que la ressource humaine de l’xxx publie une offre d’emploi pour le même poste que j’occupe mais pour un mode de recrutement : CDI – CCN66 (Etablissement pour personnes inadaptées ou handicapées) CDI – Cadre classe 3 niveau III ou II et non pas pour un fonctionnaire .

Questions
1- Le code du travail du secteur public de la fonction publique hospitalière (FPH) , permet-il à une entreprise de changer l’emploi d’un poste public à un mode de recrutement : CDI – CCN66 (Etablissement pour personnes inadaptées ou handicapées) CDI – Cadre classe 3 niveau III ou II.
2-Est ce que la loi permet à une entreprise qui a 2 types de contrats FPH et CCN66 pour le même poste ( même tâches ) et d’avoir un écart de salaire important entre le contrat FPH et le contrat CCN66 ?
3-Est ce que pour un salarié contrat CDD (article 9-1 al2, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) doit avoir des objectifs pour des projet à long terme malgrè que son contrat est seulement une année? Est ce que pour la salarié doit avoir un entretien managérial après 6 mois ? Est ce que ce salarié a le droit d’avoir une formation?

Mon contrat obéit aux lois suivants:
– Le code de la sécurité sociale
– La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
– La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière et notamment ses articles 9 et suivants, et 27,
– La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 74,
– La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires article 90,
-Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière,
– Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,

Cordialement

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Bonjour, les entreprises privées comme publiques ont une logique de réduction de coûts, elles ont tout intérêt à recruter quelqu’un avec un contrat qui leur permettra de moins dépenser que si elles avaient recruter quelqu’un d’autres avec un autre contrat, il n’y a rien d’illégal à cela, c’est une pratique comme une autre. D’ailleurs pour les salariés qui restent moins d’un an dans une entreprise, les managers n’ont pas l’obligation de les recevoir pour des entretiens, mais ils doivent néanmoins être formés pendant leur prise de fonctions pour qu’ils puissent effectuer au mieux le travail qu’on leur demande de réaliser. L’employeur peut très bien ne pas fixer d’objectifs à long terme à son employé en CDD. Bien à vous!

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