Bonsoir,
Séparé et (non pas divorcé) depuis 2012 je viens de voir sur internet que mon ex mari à ouvert une société et que mon nom est utilisé dans le registre de commerce sur l’attestation du conjoint commun en bien sans mon consentement.
J’ai déjà remboursé ses dettes passée lors de notre séparation je ne veux plus être embêté si il y a quoique ce soit.
Quel est mon recours.
Merci
Bonjour,
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s’agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Il est néanmoins possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d’usage.
Plus d’infos https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
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