Bonjour, le 20 novembre dernier Maman a vendue la maison ou mon frère était nue propriétaire. Il a touché sa part et maman son usufruit. Comme il a eu une pluie value, maman s’était engagée à verser le montant de celle-ci aux enfants de mon frère. Avec le reste, elle s’est commandée et payée une véranda sur mesure pour mettre sur la terrasse de l’appartement qu’elle occupait au rez de chaussée de ma maison où elle était usufruitière. A l’heure actuelle mon frère s’oppose au montage de cette véranda sur le motif que l’argent de l’usufruit était à lui….
L’artisan ne peut garder cette véranda qui est intégralement payée, et voudrait la poser.
Que dois-je faire ? En sachant que je ne parle plus à mon frère et que celui-ci ne parlait plus a Maman depuis Noël.
Merci de votre retour
Bien cordialement
Bonjour, l’article 595 du Code civil mentionne que : «L’usufruitier peut jouir (…) vendre ou céder son droit à titre gratuit.» Ainsi, la vente de l’usufruit ne nécessite pas d’obtenir d’autorisation préalable du nu-propriétaire. Cordialement,
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