Bonjour,
Nous sommes sur le point d’acquérir un bien immobilier.
Lors de notre visite, le bien à été présenté avec un système de chauffage solaire + pompe à chaleur.
Le compromis ne mentionne aucunement de cuve à fioul.
Nous avons appris, il y a peu de temps que le logement possède une cuve à fioul non neutralisée.
Nous avons donc demandé à ce qu’elle soit neutralisée par le vendeur.
Ce dernier a pris la décision de rebrancher le chauffage fioul en complément du système actuel, pour ne pas avoir à la neutraliser. Et ce à une semaine de la signature de l’acte final.
Nous avions explicitement prévenu le vendeur que nous voulions pas du système fioul.
Y a t-il un moyen de forcer le vendeur à neutraliser la cuve ? Peut on annuler le compromis sans frais car le bien ne correspond plus à la description ?
Merci de votre retour
bonjour,
Vous pouvez annuler le contrat pour dol (réticence dolosive) ou demander des dommages et intérêts (article 1137 et suivants du Code civil).
cordialement
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