Bonjour,

Le règlement de lotissement ayant une valeur règlementaire il peut être modifié par un arrêté municipal.

Bien cordialement,

Merci pour votre réponse. La il n’y a pas d’arrêté municipal, des voisins font des demandes de dérogations que la mairie accepte à certains mais pas à d’autre sans consulter les coloties.