Bonjour,
En effet le cadastre ne permet pas d’établir la propriété. Si un doute subsiste il faut se fier à l’acte de propriété et faire venir un géomètre pour évaluer l’empiètement. Si celui-ci est confirmé par l’expert vous pourrez engager une procédure contre votre voisin.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.