Bonjour,
J’aurai besoin d’aide pour la situation suivante.
Le bien en question est partagé entre 10 coindivisaires et est sous arrêté de péril. La mairie souhaite racheter le bien mais 2 des 10 coindivisaires sont inconnus.
Doit-on faire appel à un généalogiste afin de retrouver les 2 indivisaires pour avoir leurs accords ?
La mairie peut-elle acheter le bien sans l’accord des 2 indivisaires ?
Doit-on attendre un certain délai pour que la mairie puisse acheter sans l’accord des 2 derniers indivisaires ?
Je vous remercie par avance.
Respectueusement
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