bonjour ,une personne de ma connaissance français habitant en Andorre possède plusieurs laveries automatiques en France, 17 exactement toutes immatriculées également en France et ne paye pas de TVA ,est-ce légal ou est-ce de l’escroqueriez aux fisc, merci pour votre réponse
Bonjour,
La laverie automatique est une prestation de service elle est donc soumise à la TVA.
Bien cordialement,
Merci,mais la société peut-être en franchise de tva! Si la laverie ne fait pas plus de 32000€ de CA Par contre là,il s’agit de 17 laveries sous le même régime et la présidente est la même pour tout les établissements, et de source sur il ne paye pas de tva
Bonjour,
La TVA est calculée sur les bénéfices de chaque entreprise, indépendamment des autres entreprises possédés par le même entrepreneur.
Bien cordialement,
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