Bonjour
J’ai reçu par virement bancaire deux fois le montant de ma vente de voiture à quelques jours d’intervalle. Je l’ai vendu sur le site capcar. Après avoir vu ce trop perçu j’ai appeler capcar pour leur signifier, ils m’ont remercié de mon honnêteté et m’ont envoyé un RIB. Ils ne s’étaient pas rendu compte de leur erreur probablement du à un problème logiciel. Suis je en droit de garder le montant? Suis je en droit de demander un geste commercial ? Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
l’article 1302-1 du code civil précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.”
Bien à vous
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