Bonjour, j’ai reçu une Contrainte de Remboursement de trop perçu. Or cela date depuis Janvier 2014.
Puis-je faire objet d’une Opposition concernant la date légale de Remboursement ??
Bonjour, cette dette a-t-elle fait l’objet d’un jugement ? En principe, l’Article L5422-5 du code du travail indique que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans et qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Vous pouvez saisir le Médiateur de Pôle Emploi après réclamation auprès de votre pôle emploi. Cordialement,
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