Si le tribunal de Dijon est pas compétent ou n est pas intègre pour juger une affaire ,peut on saisir un autre tribunal dans une autre région pour assigné au pénal une administration comme le conseil départemental de côté et ses responsables ?
bonjour,
il faut assigner dans le ressort duquel se trouve l’administration.
Avez-vous reçu un jugement d’incompétence?
cordialement
Non je n’ai pas eu de jugement d inconpetence de ce tribunal.j ai été très déçu par les juges de Dijon pour un dossier accident de travail qui a été classé .suite à sa je suis dans la précarité.je voulais juste changer de juridiction et assigné la région Bourgogne dans un autre tribunal.il y a des conflits d intérêt et je n’ai plus confiance aux systèmes judiciaire dijonnais qui est très mauvais.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.