Est ce qu’un locateur dans un contrat de chambre chez l’habitant peut il faire usage de la trêve hivernale ? Il y a un contrat signé des deux parties jusqu’au 31 décembre mais le locateur souhaiterai rester un mois de plus
Bonjour, le bail est a duré déterminé. la location courte durée n’est pas valable pour invoquer la trêve hivernale. Bien à vous!
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