Bonjour
J’ai effectué des travaux de menuiserie.. Les fenêtres sont mal posées … Le plaquiste ne peut pas isolé manque de place pour isoler et plaque….. Le menuisier ne veut pas revenir sur la chantier tant que j’y est pas solde la totalité de la facture … Seul un acompte y a était versé….
Que dois je faire ?
Merci
Bonjour,
Article 231-1 du code civil prévoir des dommages et intérêts dans le cas d’une inexécution ou retard d’exécution.
Article 1792-6 code civil: garantie de parfait achèvement.
Article 1792-3 code civil: garantie de bon fonctionnement.
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