Séparé en 2011 mai et divorce prononcer en février 2014 la maison n était pas fini de payer c est mon ex mari qui payait les traites integral étant donné que j étais au chômage et qu il me payait une allocation mensuelle pour subvenir à mes besoins. Je voudrais savoir lors du partage chez le notaire dois-je lui rembourser la moitié des traites de mai 2011 à mai 2014 fin du paiement du crédit. Étant donner que le tribunal m avait accorder la gratuiter de la maison sauf payer les charges électricité etc. Dois lui rembourser la moitié des traites.
Madame, bonjour,
Les époux contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives (article 214 alinéa 1er du Code civil).
Dans un arrêt du 24 septembre 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le règlement des échéances du crédit par le mari seul relève de la contribution aux charges du mariages. (lien légifrance pour accéder à la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029509592?init=true&page=1&query=13-21005&searchField=ALL&tab_selection=all).
En revanche, les échéances remboursées après le jour où le divorce est prononcé, doivent être réparties égalitairement entre les ex-époux.
bien à vous
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