Rechercher
Rechercher
0
0
Bonjour,
Je suis en instance de divorce j’ai acquis un bien immobilier à la suite d’une donation de ma maman que j’ai donc entièrement financer,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais mon ex épouse m’informe qu’elle ne souhaite plus être sur l’acte de propriété de ce dernier,
Je souhaiterais donc connaître les modalités et le coût pour effectuer ce changement est être le seul propriétaire donc.
En attente de vous lire
Bien cordialement
MR Bro Frédéric
0
0

Bonjour, si vous avez acquis un bien suite à une donation au cours du mariage, celui-ci est alors intégré dans la communauté. A l’issue d’une séparation, l’autre époux doit “rembourser” sa part. Cet article explique plutôt bien le fonctionnement : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_103205/le-regime-de-la-communaute-legale. Bien à vous !

Répondre

pour répondre.