Bonjour j’ai hérité d’une parcelle avec au moins 72 héritiers dont il y a eu expropriation et j’ai reçu ce courrier mais je ne comprends pas trop

Vous bénéficierez de cette même dispense d’avoir à justifier de votre titre de proprieté si votes inscrits à la matrice des rôles de la commune au titre des parcelles susvisées, A défaut, vous ne pourrez percevoir le paiement des indemnités d’expropriation qu’une fois que vou aurez justifié de votre titre de propriété sur les parcelles en cause, la justification de vos droits pova résulter de copies ou d’extraits délivrés par le service de la publicité foncière, d’attestations notarides ou d’actes de notoriété.

Je précise encore que dans le cas où vous ne pourrez bénéficier de la dispense de production de titre pour obtenir le paiement de l’indemnité, et que vous ne serez pas en mesure de justifier de vos droits auprès de l’EPFR, celui-ci sera en droit de procéder à la consignation des indemnités d’expropriation et des montants vous revenant. Dans l’éventualité où un titre de propriété aurait été régularisé récemment, nous vous remercions de bien vouloir nous en transmettre une copie.

Vous souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma parfaite considération

Le Directeur,

Jean-Louis GRANDVAUX