Bonjour,  je suis un auteur auto-édité, et j’avais, à ce titre, voici deux ou trois ans, confié la distribution (payante) d’un de mes livres, sous format numérique (dit format “e-book”) à deux plateformes en ligne – dont une très connue – qui offrent ce type de prestations. Je n’ai cependant pas tardé à constater que mon livre, dûment enregistré au Dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France, avait à maintes reprises, non seulement fait l’objet de téléchargements non autorisés, mais  était même proposé, en toute illégalité, à la (re) vente par le truchement de certains sites étrangers, par exemple canadiens.

Ma question est double :

1/ Au regard du droit français, dès lors que le Conseil constitutionnel a, le 20 mai 2020, considéré que les dispositions de lutte contre le piratage contenues dans la loi Hadopi étaient inconstitutionnelles, les “œuvres de l’esprit” sous forme numérique sont-elles toujours protégées par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et par l’article L 335-2-1 ?

2/ L’entreprise Google offre une possibilité, dans de tels cas d’espèce, de signaler la fraude en déposant un signalement auprès de           www.google.com/webmasters/tools/dcma-notice?rd =1         à l’aide d’un formulaire en ligne. La base légale retenue par Google est cependant le droit américain  (le “Digital Millennium Copiright Act”), et non la loi française.  N’est-il pas imprudent pour une personne française, même de bonne foi, de s’engager dans une semblable démarche, qui repose sur un cadre légal dont elle ne maîtrise en aucun cas les tenants ni les aboutissants ?

Merci d’avance pour vos conseils.