bonjour
Malgré un avis de dégrevement ordonné par un conciliateur fiscal en ma faveur, le fisc refuse de me rembourser un trop perçu sur une taxe d’habitation datant de 2018. Quelle démarche à effectuer et auprès de quelle juridiction ? Merci de vos réponses.
Bonjour, si vous ne parvenez pas à obtenir de réaction du FISC, et si vous avez épuisé les voies de recours amiable, vous pouvez envisager un recours juridictionnel devant le tribunal judiciaire. Bon courage dans vos démarches.
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