Comment contraindre mon voisin a tailler sa haie qui devient envahissante
Bonjour,
Votre voisin a l’obligation légale de tailler sa haie en vertu de l’article 673 du code civil. Vous pouvez lui envoyer un courrier avec accusé de réception en lui présentant cette obligation. S’il refuse toujours il vous faudra saisir le tribunal d’instance qui constatera le trouble du voisinage et ordonnera la taille des haies.
Bien cordialement,
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