Bonjour,
Je suis aide soignante depuis 10ans, je viens d’être de nouveau suspendue car je ne suis pas vaccinée. J’ai pu travailler pendant 4 mois vu que j’ai eu le COVID. Mon pass allez jusqu’au 19juillet 2022 mais la direction m’a dit qu’il allait jusqu’au 2 Août 2022. Lorsque j’ai voulu prendre mon poste d’après midi le 20 juillet 2022 l’accès de l’hôpital m’a été interdit car suspendu. Personne ne m’a prévenu. J’ai reçu un courrier recommandé qu’ils ont envoyé le 20 Juillet 20022 reçu le 21.
Ma question est la suivante,ya t’il un délai de prévenance concernant cette suspension ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Non, l’employeur peut notifier, par tout moyen, le jour même, la suspension du contrat de travail. Il est rappelé que l’employeur à l’obligation légale de suspendre le contrat de travail jusqu’à ce que le salarié régularise sa situation.
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement conseillé de notifier la suspension du contrat de travail par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR, si le salarié refuse la remise de la lettre. Bien entendu, la lettre doit rappeler la date à laquelle le contrat de travail est suspendu.
Il est également conseillé de prévoir :
– Que la suspension du contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement du salaire et prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs requis ;
– Qu’aucun congé payé ni droit légal ou conventionnel lié à la notion de travail effectif ne pourra être généré durant cette période ;
– Que, si la situation se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.
Bonne journée et bon courage,
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