Bonjour.

Le statut de la résidence autonomie que nous occupions, mon épouse et moi, depuis plusieurs années a été annulé à l’initiatide la Municipalité. Notre logement est donc passé au statut de logement social.

De ce fait, est-il légal d’appliquer un supplément de loyer de solidarité, la modicaton de notre statut de locataire s n’étant pas de notre fait.

Je vous en remercie.