Bonjour
J’ai un contrat de maîtrise d’oeuvre pour la construction d’une maison individuelle. Mon maître d’oeuvre m’a monté mon dossier bancaire, j’ai eu mon prêt et par la suite nous avons débuté le chantier. Arrivé à l’étape de fermeture de la maison, il m’annonce que le devis des volets roulants est plus cher car il a fait des ouvertures plus grandes (sans m’en informer au préalable)… Qui doit payer la différence? Quels sont mes recours?
Bonjour,
Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations d’entretien, le devis est obligatoire et vous devez l’accepter. Une fois signé il devient un contrat. Ainsi, tous les travaux réalisés en dehors et sans votre accord préalable
Si ces travaux n’étaient pas compris dedans et qu’il ne les a pas faits à votre demande ou informé avant il s’agit d’un dépassement de devis et vous n’avez pas à le prendre en charge car il ne faisait pas partie du contrat. Cependant cela dépend de la nature des travaux supplémentaires, s’ils étaient nécessaires pour garantir la sécurité ou du fait des circonstances, ils étaient légitimes.
Si ce n’est pas le cas vous devez lui adresser un courrier recommandé dans lequel vous rappelez son obligation de respecter le devis initialement convenu conformément à l’article 1103 du code civil et que vous n’avez pas à supporter les changement faits unilatéralement en rappelant l’article 1193 du code civil.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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