Bonjour,
Article L133-24 du Code monétaire et financier: pour être remboursé, le signalement de la fraude doit être faite au plus tard 13 mois après la date de débit.
Article L133-18 du Code monétaire et financier: la banque doit vous rembourser la somme débitée.
La procédure de chargeback permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire d’être remboursé gratuitement par la marque de la carte bancaire ou par sa banque. La demande peut être faite à votre banquier ou avec le service clients de la marque de votre carte bancaire. Le délai pour cette procédure est de 8 jours après les sommes débitées.
En dernier recours, il est possible de faire appel au médiateur de votre banque.
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