Bonjour,

Lorsqu’une personne a connaissance qu’une autre souhaite se suicider et ne fait rien pour l’en empêcher, le cadre juridique applicable est celui du délit de non-assistance à personne en péril prévu par l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal.

Ce texte prévoit que : « Quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, commet un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

Ce devoir d’assistance est d’application générale : il s’impose à toute personne, y compris en cas de tentative de suicide d’autrui.

Même à travers les réseaux sociaux ou des plateformes de diffusion, les internautes témoins d’un acte suicidaire ont l’obligation de signaler la situation et peuvent voir leur responsabilité engagée pour non-assistance à personne en danger s’ils ne le font pas.

Cependant, la jurisprudence exige une appréciation concrète : il n’y a pas d’abstention coupable si la personne ignorait réellement le danger ou n’était pas en mesure de l’apprécier.

Il est toujours préférable de prévenir les secours. La responsabilité morale et humaine est également en jeu. En cas de doute, appelez immédiatement le 15 (SAMU) ou le 3114, numéro national de prévention du suicide.

Vous remerciant de votre confiance

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit