Bonjour,
Je souhaiterai savoir comment avoir accès au biens de mon père décédé qui ce trouve au Portugal ?
Car ma famille ne me laisse pas y avoir accès ( maison, terrain ect…) de plus j’ai un de mes oncle qui s’est rendu au Portugal dans la maison afin de la vider sans même nous consulter mes frères et moi.
J’aimerais savoir quelle est la procédure afin de pouvoir récupérer ce qui nous appartient sachant que tout ces biens ce trouve au Portugal.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
bonjour,
Veuillez agréer toutes nos condoléances.
La loi applicable à la succession de votre père dépend du lieu d’ouverture de la succession Elle s’ouvre au lieu de sa dernière résidence habituelle. Si elle était en France, on applique la loi française. (article 21 du Règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012).
Il faudrait saisir le juge français pour qu’il prenne une décision et faire une demande aux autorités portugaises de reconnaissance de la décision du juge français afin qu’elle puisse s’exécuter pour les biens situés au Portugal.
Voici le lien vers le règlement européenne pour les successions internationales : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R0650&from=SK
bien cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.