Bonjour
Mon père est décédé il y a plusieurs années
Ma maman qui a 89 ans veut vendre sa maison
Peut elle vendre sa maison en sachant que un des enfants ne veut pas signé
Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour vendre un bien possédé en indivision il faut l’accord de tous les propriétaires. Néanmoins, il est possible de saisir le juge au titre de la rupture de l’indivision afin qu’il procède à la vente du logement si aucun accord n’est trouvé.
Bien à vous
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