Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

Ma mère est décédée sans avoir fait un testament. Apres une demande auprès  du fichier nationale des Notaires. Aucun Notaire n’est en charge de la succession.

Un, voir plusieurs biens immobiliers et comptes bancaires sont des acquis durant leurs vie de couples.

Quatre enfants de ma mère plus deux enfants issus de leur union sont des ayants droits.

Est-ce que les enfants doivent se manifester pour leurs part d’héritage ou la succession se fait automatiquement?

Le mari, peut-il faire sans donner ce que les enfants sont en droit d’obtenir?

Est-ce que un contrat de mariage “au  dernier vivant tout tenant” peut geler le passif ou actif du défunt?

merci pour votre aide

 

0
0

Bonjour,

En l’absence de testament, vos héritiers deviennent automatiquement et collectivement liquidateurs de la succession au moment de votre décès. Ils peuvent alors désigner une personne pour agir à titre de liquidateur. Cette désignation doit faire l’objet d’une décision des héritiers à la majorité.

Regarde cette explication https://educaloi.qc.ca/capsules/mourir-sans-testament/

Répondre

pour répondre.