Bonjour,
je vous explique en gros ma situation, mon père a acheté une maison avant de rencontrer ma mère. Ils étaient mariés et je suis leur seule fille. Mon père et ma mère ont fait un testament pour que ma mère soit usufruitière de la maison et moi je suis là nu propriétaire et l’héritière au décès de ma maman.
ma mère a des dettes et à 70 ans et nous allons devoir déposer un dossier de surendettement.
1ere question
il y a t-il un risque que la banque de france demande la vente de la maison sachant qu’elle n’est que usufruitière ?
2eme question
si Elle a un dossier de surendettement et quelle décéde avant la fin du plan est ce que je vais hérité des dettes et est ce que à la succession on peut demander de vendre la maison pour payer le reste des dettes ?
bonjour,
La banque de France ne peut saisir la maison qui vous appartient à vous, et non votre mère.
Si vous héritez des dettes, vous serez tenu de les payers ; ce n’est qu’à défaut de paiement et une impossibilité de recouvrir les dettes en saisissant les meubles que le créancier pourra saisir la maison.
cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ce qui veut dire que quand on est en dossier de surendettement il n’y a plus les assurances décès sur les prêts contracté ?
ET que je ne peux pas renoncer à l’héritage de ma maman car si je refuse je n’aurais pas la maison non plus ?
Cordialement
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