Mes parents ont 2 enfants, mon frère et moi, et une fille qu’ils ont élevée mais pas adoptée.
Mes parents disparus, cette fille, couchée sur le testament devrait s’acquitter de 60% d’impôts pour pouvoir toucher sa part, étant donné qu’elle n’a aucune filiation.
Elle était prête à refuser sa part d’héritage, estimant que mes parents avaient travaillés toute leur vie et ne voulait pas nous priver au profit de l’état de ces 60%.
Or étant atteinte entre autre de miobalgie, elle est reconnue comme handicapée et ne travaille plus.
Dernièrement elle a entendu par une amie, en contact avec une étude de notaire, que le fait d’être reconnue “handicapée” faisait que ces 60% disparaissait et qu’elle se retrouvait au même niveau que mon frère et moi….
Pouvez vous m’apporter des précisions sur ce fait.
Merci
Resoectueusement
Monsieur POULET,
En effet, en cas de donation à une personne handicapée, celle-ci bénéficie d’un abattement de 159 325 € pour une ou plusieurs donations effectuées sur une période de 15 ans.
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site des impôts à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droits
cordialement
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