Bonjour,
mon conjoint pacsé est décédé le 23 septembre 2020, à ce jour j’occupe sa maison gratuitement et ce droit prendra fin en septembre 2021. Les héritiers veulent démarrer des travaux de rénovation dans la maison avant mon départ en ont-ils le droit ?
bonjour,
Si vous disposez d’un droit au maintien dans le logement, ils ne peuvent porter atteinte à votre jouissance paisible des lieux.
cordialement
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