Bonjour,

Ma mère décédée en juin 2020 a accordé un prêt à mon frère avec une reconnaissance de dette en 2005 (acte notarié) pour l’achat d’un appartement avec hypothèque qui arrive à son terme en septembre prochain. Ce prêt devait être remboursé en septembre 2020. la femme de mon frère est co emprunteuse donc hors succession. Mon frère refuse de vendre l’appartement. D’après mon avocat seul un administrateur  à la qualité pour procéder à la saisie de l’appartement (seule possibilité de remboursement). Un huissier a t’il la qualité pour délivrer un commandement de payer et procéder à la saisie du bien ?

Cordialement,

Thierry Pérou