Bonjour,
je suis seule propriétaire de ma maison, je me suis mariée après cet achat (nous avons un contrat de participation aux acquêts + une donation entre époux) et mon mari a participé à des travaux et au remboursement de l’emprunt avec moi.
nous avons chacun un enfant. Aujourd’hui j’aimerai que mon beau-fils puisse avoir des droits à la succession comme mon fils.
quelle solution existe t’il
merci
bonjour Madame
Seuls vos enfants peuvent vous succéder (ex : enfant naturel ou enfant adopté)
Toutefois, vous pouvez faire une donation à votre beau-fils à condition de respecter la réserve héréditaire (quotité disponible).
En présence d’un seul enfant, vous n’êtes obligé que de lui laisser la moitié de vos biens (article 913 Code civil)
en espérant vous avoir éclairée.
cordialement
bonjour Madame
Seuls vos enfants peuvent vous succéder (ex : enfant naturel ou enfant adopté)
Toutefois, vous pouvez faire une donation à votre beau-fils à condition de respecter la réserve héréditaire (quotité disponible).
En présence d’un seul enfant, vous n’êtes obligé que de lui laisser la moitié de vos biens (article 913 Code civil)
en espérant vous avoir éclairée.
cordialement
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