Bonjour, je vous soumets une interrogation concernant une succession. Ma mère est décédée en 1996, et un partage successoral a été effectué devant notaire, en l’absence d’un contrat au dernier vivant. Mon père a alors hérité de la moitié des biens, et moi, ainsi que mes trois frères et sœurs, de l’autre moitié. En 2003, mon frère est décédé, laissant des dettes, et tous les héritiers ont renoncé à sa succession. Mon père est décédé le 29 août 2025, laissant une maison et des liquidités. Ma question porte sur la dévolution de la part de mon frère, étant donné que nous avons renoncé à sa succession il y a 22ans, et qu’il n’avait ni enfants, ni conjoint, ni n’a jamais été marié. Je vous remercie de votre attention et de votre réponse.
Bonjour,
La situation que vous exposez nécessite de distinguer la succession de votre mère, ouverte en 1996, de celle de votre père, ouverte le 29 août 2025.
Conformément à l’article 805 du Code civil, l’héritier qui renonce à une succession est réputé n’avoir jamais été héritier. Sa part revient à ses représentants, s’il en existe, ou, à défaut, accroît celle de ses cohéritiers.
Ainsi, si votre frère a effectivement renoncé à la succession de votre mère en 2003 et qu’il n’avait pas de descendants susceptibles de le représenter, sa part successorale a vocation à revenir aux autres cohéritiers, sous réserve des règles applicables à la succession et des actes établis à l’époque.
La succession de votre père doit être examinée distinctement. En vertu de l’article 734 du Code civil, en l’absence de conjoint successible, les enfants et leurs descendants constituent le premier ordre des héritiers.
Toutefois, l’article 754 du Code civil prévoit que la représentation successorale peut jouer au profit des descendants d’un héritier renonçant, y compris lorsque celui-ci avait renoncé à la succession concernée.
En l’espèce, vous indiquez que votre frère n’avait pas d’enfants. Il n’existe donc, a priori, aucun descendant susceptible de le représenter dans la succession de votre père.
Il convient néanmoins de vérifier les actes de succession de votre mère et les éventuelles dispositions prises par votre père, notamment l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux, afin de déterminer précisément les droits de chacun.
Nous vous invitons à demander au notaire chargé de la succession de votre père de vérifier :
Ces documents permettront de déterminer si la part de votre frère a déjà été répartie lors de la succession de votre mère et quelle est, en conséquence, la dévolution applicable à la succession de votre père.
En conclusion, la renonciation de votre frère à la succession de votre mère ne signifie pas qu’une part de son patrimoine doit automatiquement vous revenir au décès de votre père. La répartition dépend des droits effectivement transmis lors de chaque succession et des actes notariés correspondants.
Cordialement.
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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