Bonjour,
Une somme d’argent est bloquée chez le notaire dû au fait que deux des héritiers sur plusieurs n’ont pas renvoyé leur RIB signé, ainsi que le récapitulatif des sommes (actif +passifs).
Est il alors nécessaire, moral, légal de faire attendre chacun des héritiers à cause de cela ? L’affaire dure depuis presque 2 ans.
Merci beaucoup pour votre aide
Bien cordialement
Michèle
Bonjour,
Le partage des biens de la succession met fin à l’indivision. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire.
A l’amiable, lorsque l’un des héritiers refuse de participer au partage il est possible de lui exiger de le faire par un acte du commissaire de justice.
De manière judicaire, il est possible de saisir le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession.
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