bonjour
je suis pascé avec ma compagne nous avons une maison en indivision 50/50 nous allons nous marier je voudrais faire un nouveau testament je voudrais léguer la moitié de tous mes biens a ma future femme et les autres 50% en usufruit sachant que j ai une fille d une autre union puis je le faire ?
cordialement
bonjour,
En cas de décès, votre future femme aura le droit à 25% de la succession en présence d’un enfant issu d’une autre union (article 757 du Code civil). Vous ne pouvez disposer de vos biens qu’à hauteur de 50% afin de respecter la réserve héréditaire de votre fille (article 913 du code civil). Vous pourrez mettre l’usufruit sur le reste et votre enfant aura le choix ou de laisser l’usufruit ou d’abandonner la réserve héréditaire.
cordialement
merci pour votre réponse donc si je comprend bien je peux léguer 50% a ma compagne de tout mes biens et le reste en usufruit puisque je fais ce que je veux de de 50 % de mes bien ?
En fait, vous pouvez léguer au maximum 50% de vos biens, l’autre moitié ne peut faire l’objet d’une donation car réservé à votre fille.
cordialement
OK mais les autres 50%je peux les laisser en usufruits jusqu au deces de ma compagne ma fille les récupera ?
Monsieur BOISORIEU,
L’article 913 du code civil prévoit que si l’usufruit dépasse largement la quotité disponible, votre fille aura le choix entre :
Il semble donc que vous pouvez laisser l’usufruit sur l’autre moitié des biens.
cordialement
Lien Légifrance vers l’article 913 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435557/
un grand merci pour toutes vos réponses
cordialement
bonjour,
N’hésitez pas à nous contacter quand le besoin de se fera ressentir.
cordialement
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