Bonjour Je m’installe Chevrière avec transformation, Comment dois-je déposer mes statuts ? Quel statut choisir pour protéger mes biens personnels ? Actuellement encore marié Sous le régime de la communauté, quelles sont mes droits à l’emprunt bancaire pour mon installation agricole ?
Bonjour,
Si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel de votre exploitation vous pouvez optez pour le régime de l’exploitation agricole sous forme d’EIRL ou sous forme sociétaire.
L’emprunt souscrit par un seul des époux marié sous le régime de la communauté n’engage pas les biens communs du couple, mais seulement ceux du souscripteur, s’il porte sur une somme importante.
Bien cordialement,
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