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Bonjour. J’ai signé un sous seing privé pour l’achat d’un appartement et jai versé 600€ au notaire. Le veille de l’acte final j’ai decouvert que le locataire ne voulait pas partir . J’ai donc annulé l’achat car je voulais un appartement vide de tout locataire. Chose bien précisée sur le sous seing privé. Le notaire refuse de me rembourser les 600€ . Or je ne suis en rien responsable du fait que la vente ne se soit pas faite. De plus la propriétaire a loué l’appartement en contrat saisonnier sans en respecter les modalités.

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Bonjour,

En cas de litige avec un notaire vous pouvez saisir le médiateur du notariat ou directement la chambre départementale des notaires.

Bien cordialement,

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