Bonjour. J’ai signé un sous seing privé pour l’achat d’un appartement et jai versé 600€ au notaire. Le veille de l’acte final j’ai decouvert que le locataire ne voulait pas partir . J’ai donc annulé l’achat car je voulais un appartement vide de tout locataire. Chose bien précisée sur le sous seing privé. Le notaire refuse de me rembourser les 600€ . Or je ne suis en rien responsable du fait que la vente ne se soit pas faite. De plus la propriétaire a loué l’appartement en contrat saisonnier sans en respecter les modalités.
Bonjour,
En cas de litige avec un notaire vous pouvez saisir le médiateur du notariat ou directement la chambre départementale des notaires.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.