Mon fils étudiant a intégré une colocation, le 6/02, sauf que son bail ne débute que le 1/03.
En effet, l’ex-colocataire que mon fils a remplacée a donné son préavis auprès de l’agence immobilière le 6/02 et se terminait donc le 5/03. Sans jamais dire à l’agence que mon fils prenait sa place à partir du 6/02.
Le 2/03 l’ex-colocataire demande à mon fils de lui rembourser le loyer du 6 au 28/02.
Il n’y a jamais eu d’accord entre eux, jamais il n’a été question du paiement de ce loyer.
Suite à de multiples échanges et au refus de mon fils du paiement de ce loyer, le 15 mars elle lui notifie par mail qu’elle va déposer ce dossier auprès d’un avocat.
Au regard de la loi de 1989 sur la cession de bail, il est stipulé que la sous-location est interdite.
Est-il dans son droit de refuser le paiement réclamé.
Par avance je vous remercie de l’aide que vous m’apporterez
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.