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Bonjour, je vous écris en ce jour comme un appel à l’aide
Avec ma conjointe nous sommes persuadé que notre constructeur ( maison ideoz ) est en tort sur énormément de choses et surtout est en pénalité de retard.
Pour faire court, nous avons signé pour notre maison en novembre 2019 le contrat de construction, dans le contrat il est précisé qu’il ont 2 mois pour démarrer le chantier une fois les conditions suspensives levé, puis une fois le chantier démarrer ils ont 12 mois pour réaliser la maison. Hors les conditions suspensives était toute levé dès la réception du permis de construire qui a été obtenu le 7 mars 2020… ensuite oui il y a le covid mais là il n’est en rien responsable du retard, il n’y avait aucun conducteur de travaux sur notre dossier entre mars 2020 et fin juillet 2020, on nous a balader pendant des mois pour enfin démarrer le chantier le 7 janvier 2021 !
Aujourd’hui la maison n’est toujours pas livré mais selon le contrat sont il en pénalité de retard depuis le 1 juillet ? Car 12 mois de travaux + 2 mois pour ouvrir le chantier une foi condition suspensive levé ( ce qui était le cas )
Nous avons fais 2 recommandés en un an, avon qu’une seule réponse .. et elle fut inutile car ne répondais à rien
Depuis le début du chantier nous n’avons eu aucun planning de chantier, aucune réunion de chantier, si nous les appelons pas, on a aucune nouvelle
Les choses trace écrite que nous avons de leur part sont l’es appel de fond
Désolé si je me suis mal exprimé, ce n’es vraiment pas évident a expliqué
Cordialement Tanguy maxime

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Bonjour,

Le gouvernement a décidé de « bloquer » les pénalités et sanctions des retards contractuels dues au Covid-19 (ordonnances n° 2020-306 et n° 2020-427). Il ne vous est pas possible de demander des pénalités pour les retards pris entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Depuis le 24 juin, les délais contractuels peuvent à nouveau être comptabilisés, sauf à ce que l’entreprise vous oppose la force majeure.

cordialement

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