bonjour, ma sœur a procuration depuis 6 ans sur les comptes de ma mère ma mère a fait un petit séjour à l hôpital récemment et ma sœur voulait placer ma mère en maison de retraite lui faire vendre maison voiture … j ai refusé et depuis j héberge ma mère ( a 600km ) . du coup j ai fait le changement de banque parce que ma sœur ne voulait pas me communiquer les codes des comptes en ligne 1/ J apprend que ma sœur a fait domicilié ma mère chez elle sur les papiers de la banque que risque t elle ? 2/j ai fait une demande des anciens relevé bancaire pendant toute la période où elle s est occupe des comptes ( que ce que je peux faire si je vois des retraits , chèques d un certains montant quelle se sera forcément appropriée ? Merci
Bonjour, si votre soeur a fourni une fausse attestation, cela peut constituer un délit : celui de fausse attestation sanctionné par l’article 441-7 du Code pénal. Elle encourt une peine de 1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende. Cordialement,
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