Bonjour,
mon voisin possède un terrain sur lequel j’ai une servitude de passage de 4.25m de large pour 470m2
Est ce que cela veut dire que je peux utiliser la servitude sur toute la longueur du terrain ou uniquement pour accéder a mon terrain enclavé ?
A t-il le droit de clôturer ou de poser un portail sur cette bande de terrain ?
Je peux vous fournir les documents si nécessaire
Merci de votre réponse.
bonjour,
Vous ne pouvez utiliser que la servitude de passage utile pour accéder à votre terrain. Vous ne pouvez clôturer la servitude car son assiette (partie du terrain) appartient aussi à votre voisin qui en est le propriétaire. Dans le cas contraire, vous commettriez une voie de fait.
cordialement
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